Demande d’autorisation d’exploitation des établissements thermaux :

L’octroi de l’’autorisation d’exploitation des établissements thermaux (stations thermales et centres de thalassothérapie) est régi par les dispositions du décret n° 19-150 du 29 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 07-69 du 19 février 2007, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

La demande de l’autorisation d’exploitation d’un établissement thermal, est déposée à la Direction du Tourisme et de l’Artisanat (DTA) de la wilaya concernée.

Le dossier à fournir :

1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation retiré auprès des services extérieurs du ministère chargé du thermalisme ;
2. Une copie du certificat de conformité de la construction, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 ;
3. Une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile, territorialement compétents ;
4. Une copie du procès-verbal relatif au contrôle préalable des installations et des équipements techniques de l'établissement, établi conjointement par les services compétents du ministère chargé du thermalisme et du ministère chargé de la santé ;
5. Des documents justifiant l'aptitude professionnelle de la personne chargée de diriger les structures de soins et de remise en forme.
6. Un exemplaire des statuts de la société, le cas échéant.