Sont éligibles au « régime des secteurs » les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

• mines et carrières ;
• agriculture, aquaculture et pêche ;
• industrie, industrie agroalimentaire, industrie
• pharmaceutique et pétrochimie ;
• services et tourisme ;
• énergies nouvelles et renouvelables ;
• économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

Au titre de la phase de réalisation : (de 03 à 05 ans)

1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de

l’investissement ;

2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

Au titre de la phase d’exploitation

pour une durée : allant de trois (3) à cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

• l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

2) l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

• les investissements réalisés dans :

  — des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;

  — des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;

  — des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

  La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est fixée par voie réglementaire.

   Les investissements éligibles au régime des zones, peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, des avantages suivants :

  Au titre de la phase de réalisation

  1) exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

  2) franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

  3) exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

  4) exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

  5) exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

  6) exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

  Au titre de la phase d’exploitation

  Pour une durée allant de cinq (5) à dix (10) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :

  • l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
  • l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).